CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Vous êtes actuellement librement connecté sur le site www.comanimaleandart.fr (ci-après désigné le « Site »)
Ce site vous est proposé par Pascale Feltrin.
Le client est informé que Pascale Feltrin a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).
Conception et gestionnaire du Site : Pascale Feltrin
L’objectif du Site est de présenter les activités et le savoir-faire de Pascale Feltrin dans le domaine de la communication animale, la création de ligne graphique Comanimale and Art et la création en arts graphiques et publicitaire.
Le Site fait l’objet de mises à jours périodiques. Ceci étant, malgré le soin apporté dans le suivi de l’évolution de Comanimale and Art, les présentations faites n’ont aucun caractère contractuel. Pascale Feltrin ne sera engagée que par ce qui aura été convenu par la signature du contrat ou bon de commande.
L’utilisation du Site est soumise aux présentes conditions d’utilisation et relève du respect des lois applicables en France.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et nous vous invitons à les consulter à chaque connexion.
Ces conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, les textes, les images, les sons, les illustrations, les cartes postales, les cartes jeux, les cartes jeux, les objets et vêtements publicitaires, les créations graphisques, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de Pascale Feltrin.
L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes citées sur le Site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du titulaire du droit sur ces éléments sera immédiatement poursuivi, soit dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.
LIENS HYPERTEXTES
Pascale Feltrin autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse de la page d’accueil www.comanimaleandart.fr, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une information préalable à Pascale Feltrin qui se réserve le droit d’interdire ce lien sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Pascale Feltrin peut proposer sur le Site des liens vers d’autres sites. Vous pourrez y accéder librement mais ceci étant fait vous quitterez le champ d’application des présentes conditions générales. La responsabilité de Pascale Feltrin ne pourra pas être engagée en rapport avec le contenu et le fonctionnement de ces sites.
DYSFONCTIONNEMENT
La responsabilité de Pascale Feltrin ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnements ou dommages causés au système informatique du visiteur.
INFORMATION SUR LES COOKIES
Il est rappelé qu’un « cookie » peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du visiteur lors de la visite du Site. Un « cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Il est précisé que tout internaute peut s’opposer à la mise en place de « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.
TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, et notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse suivante :
_________________
en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Le vendeur s’engage à ne pas diffuser ses informations à des tiers.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s’adressant directement à …..
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS Communication Animale
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Pascale Feltrin.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Le client est informé que Pascale Feltrina souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).
Le terme initial de ce contrat est le 18/12/2018 et pourra être renouvelé jusqu’au 18/12/2020
Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Pascale Feltrin, le client réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).
A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par …., ce dernier transmettra au client dans les plus brefs délais, tout document attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.
Tenant compte du statut particulier de Pascale Feltrinlié par un contrat CAPE, toutes relations et documents contractuels seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que rejoindrait Pascale Feltrin, par participation ou création, à l’expiration dudit contrat CAPE. Averti de cela le client ne pourra se désister de ses engagements lors de la substitution de l’entreprise au contrat conclu par Pascale Feltrin.
Article 2 – Prestation de communication animale
Les prestations se déroulent comme suit :
– pour les particuliers : sur rendez-vous, sur site, par Skype, par mail selon une grille tarifaire comprenant, si nécessaire, les frais kilométriques
– pour les professionnels sur rendez-vous, sur site, par Skype, par mail selon une grille tarifaire comprenant, si nécessaire, les frais kilométriques
– pour les ateliers : sur une journée ou plusieurs jours. Les frais de déplacement du client ne sont pas pris en compte, ainsi que les frais de repas sur la durée de l’atelier
– pour les stages : sur deux à plusieurs journées ; Les frais de déplacement du client ne sont pas pris en compte, ainsi que les frais de repas sur la durée du stage.
– conférence : payant ou gratuite ; Le client pourra prendre à sa charge les frais de déplacements et les repas sur la durée de la conférence.
Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION
Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION
La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.
Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
Article 6 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois. Le prix est payable par chèque ou par virement (chèque à l’ordre de Pascale Feltrin/PACELOR à l’adresse indiquée à l’article 1 en euros uniquement, virement avec en libellé : Pascale Feltrin/PACELOR – No de facture).
Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.
Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.
Article 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.
Article 11 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Tout dépassement du temps de travail, s’il résulte qu’il s’agit d’une mauvaise appréciation lors de la concertation initiale des parties, fera l’objet d’une renégociation tarifaire.
Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.
Article 12 – ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie MACIF un contrat d’assurance.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.
Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.
Article 15 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en tête ».
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS COMMUNICATION
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Pascale Feltrin.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Le client est informé que Pascale Feltrina souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).
Le terme initial de ce contrat est le 18/12/2018 Et pourra être renouvelé jusqu’au 18/12/2020
Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Pascale Feltrin, le client réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).
A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Pascale Feltrin,ce dernier transmettra au client dans les plus brefs délais, tout document attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.
Tenant compte du statut particulier de Pascale Feltrinlié par un contrat CAPE, toutes relations et documents contractuels seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que rejoindrait Pascale Feltrin, par participation ou création, à l’expiration dudit contrat CAPE. Averti de cela le client ne pourra se désister de ses engagements lors de la substitution de l’entreprise au contrat conclu par Pascale Feltrin.
Article 2 – PRESTATIONS DE CREATIONS GRAPHIQUES
Les créations se font sous deux lignes :
– création de ligne graphique Comanimale and Art : cartes jeux, illustrations, cartes postales, T-shirt, jeux, vêtements, livres, livrets, poèmes, objets, etc.
– création en arts graphiques et publicitaire : charte graphique, cartes de visites, logos, affiches, objets et vêtements publicitaires, oriflammes, panneaux et banderoles, etc.
Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION
Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION
La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.
Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
Article 6 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois. Le prix est payable par chèque ou par virement (chèque à l’ordre de Pascale Feltrin/PACELOR à l’adresse indiquée à l’article 1 en euros uniquement, virement avec en libellé : Pascale Feltrin/PACELOR – No de facture).
Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, de livraison, du fait du Client ou de ses préposés.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée.
Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.
Article 10 – PRESTATION DE NUMERISATION ET D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS
Dans le cadre de cette prestation, le Prestataire s’engage à numériser et à conserver les documents transmis par le Client. La version papier de ces documents sera restituée au Client après numérisation.
Le Client demeure responsable des documents transmis pour numérisation. Il s’engage à fournir au Prestataire des documents libres de toutes attaches, lisibles et d’un format compatible avec une numérisation. Le Prestataire utilise des scanners de production et des technologies de reconnaissance de caractère à haute performance. Les processus utilisés répondent à toutes les normes de qualité, de sécurité et de confidentialité requises. Chaque étape de la numérisation fait l’objet d’un contrôle qualité assidu. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du rendu de la numérisation en cas de documents anciens, abîmés, déchirés, froissés.
Le Prestataire s’engage à stocker les documents selon la durée prévue au présent devis.
Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.
Article 12 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Tout dépassement du temps de travail, s’il résulte qu’il s’agit d’une mauvaise appréciation lors de la concertation initiale des parties, fera l’objet d’une renégociation tarifaire.
Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive à Pascale Feltrin tant que les factures ne sont pas payées en totalité par LE CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, LE CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final.
Néanmoins, les études, plans, catalogues, spécifications, chartes graphiques, logos, recommandations techniques, productions réalisés par Pascale Feltrin restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.
Article 14 – PUBLICITE COMMERCIALE
Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le client l’autorise à faire mention de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Article 15– ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie MACIF un contrat d’assurance.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.
Article 16 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 17 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.
Article 18 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en tête ».